La location de garage est une activité rentable sur le long terme. Elle peut renvoyer à un bail de location dans un espace principal. Par ailleurs, il est possible qu’elle se fasse de manière indépendante. Quelle que soit sa forme, elle représente un mode de location libre qui est soumis à une réglementation particulière comme vous le verrez ci-dessous.
Les principaux cas de figure
Un propriétaire peut mettre son garage en location. De même, un locataire disposant d’une pièce libre peut aussi décider d’en faire un garage pour le louer. En outre, certaines personnes préfèrent établir un contrat indépendant et non rattaché à un logement. Ainsi, que le garage soit lié à un ensemble immobilier ou non, il peut être mis en location. En cas de sous-location, le locataire principal doit avoir l’aval ou la permission du propriétaire des lieux. De ce fait, la somme perçue par le premier locataire ne peut pas dépasser celle qu’il reverse à ce dernier. Ceci dit, lorsque toutes les parties impliquées s’accordent, le garage peut alors s’épanouir pleinement à travers toutes les activités qu’il peut générer. Pour en savoir plus, découvrez les offres de Plurial Reims.
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Au niveau de la loi et de la fiscalité
La loi du 6 juillet 1989 oriente la transformation d’un logement en garage dans le but de le faire louer. Si cet espace a la forme d’un local indépendant, il doit suivre la réglementation qui régit les locations libres. Celle-ci renvoie principalement à l’article 1708 et au code civil. Dans les deux cas, une partie des revenus doit servir à régler les impôts sur le revenu foncier et la TVA. La taxe foncière doit, de fait, être payée par le propriétaire. Par contre, la taxe d’habitation est destinée au locataire. Néanmoins, malgré ces dépenses, la location de garage reste un investissement durable, lucratif et simple.
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